Contrat de location de sxm loc : location de voitures à saint martin

Contrat de location : conditions générales

La signature du contrat de location remporte l'adhésion du client à toutes les clauses ci-dessous énumérées.

Article 1 - UTILISATION DU VEHICULE

Sous peine d'être déchu par l'assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que lui-même ou celles engagées par le LOUEUR et dont il se porte garant, à n' utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas surcharger le véhicule en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

Article 2 - ETAT DE LA VOITURE

La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. Les compteurs et leurs prises sont plombés, et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de devoir payer la caution sur la base de 400kms par jour. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant des nettoyages et remise en état. Les 5 pneus sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l'un deux, pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension, de même marque et d'usure sensiblement égale.

Article 3 - ESSENCE ET HUILE

L'essence est à la charge du client. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau, et vérifier les niveaux de la boîte de vitesse et du pont arrière. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes sous peine d'avoir à payer une indemnité pour l'usure anormale.

Article 4 - ENTRETIEN - REPARATION

L'usure mécanique normale est à la charge du LOUEUR. Toutes les réparations provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du locataire seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu'après accord écrit et selon les directives du LOUEUR, elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. La responsabilité de LOUEUR ne pourra être engagée, même en cas d'accident de personne ou de choses causées à cause d'un vice ou d'un défaut de construction ou de réparations antérieures.

Article 5 - ASSURANCE - Le locataire est garanti pour les risques suivants:

1) Pour les accidents qu'il peut causer aux tiers, mais à l'exclusion du locataire, de ses conjoints, ascendants et descendants et du conducteur.
2) Contre le vol et l'incendie du véhicule loué, avec franchise de 800€.
3) Le client reconnaît avoir reçu livraison du véhicule exempt de dommage à l'exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur le contrat et s'engage à payer au loueur un montant égal au coût pour réparer ou remplacer, à la satisfaction du loueur, tout dommage au véhicule survenant après sa livraison à la garde du client et avant son retour chez le loueur; à moins que le locataire n'ait souscrit, avant la location et avec l'accord du LOUEUR, le complément de location pour la limitation de la responsabilité.
4) Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage :
a) à déclarer au LOUEUR dans les 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie même partiels.
b) à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le numéro
de police d'assurance.
c) à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi.
d) à ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
5) Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d'aucune façon.
6) Le véhicule n'est assuré que pour la durée de location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
7) Enfin, il n'y a pas assurance pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d'ivresse.
8) Le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au LOUEUR des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
9) Les dégâts causés par un choc dans un passage dont la hauteur ou la largeur a été mal appréciée, pont, tunnel, entrée d'immeuble, branche d'arbre, etc le pillage ou le vol d'éléments du véhicule, des troubles et émeutes, cyclones, tempêtes tropicales, le roulage à plat des pneumatiques qui restent dans tous les cas intégralement à la charge du locataire, même lorsqu'il a soucrit le complément d'assurance.

Article 6 - LOCATION - CAUTION - PROLONGATION

Les prix de la location, ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas, à une prolongation de la location. Afin d'éviter toute contestation et pour le cas ou le locataire voudrait conserver son véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra, après avoir obtenu l'accord du LOUEUR, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

Article 7 - RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule. En cas d'impossibilité matérielle, celui-ci sera rapatrié aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu'au retour du véhicule.

Article 8 - PAPIER DU VEHICULE

Le locataire remettra, dès la fin de la location et à la rentrée du véhicule, la carte grise et tous les papiers nécessaires à sa circulation, faute de quoi la location continuera à être facturée jusqu'à leur restitution au LOUEUR.

Article 9 - RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

Article 10 - COMPETENCE

Toutes les contestations pouvant naître entre le LOUEUR et le locataire sont de la compétence du Tribunal compétent de la juridiction du siège social du LOUEUR.